C’est parti, nous sommes en plein dans la trêve hivernale !
La trêve hivernale débute le mardi 1er novembre 2022 et se termine le vendredi 31 mars 2023. Pendant cette période, l’expulsion du locataire, notamment pour cause de loyers impayés, est interdite.
Toutefois, la trêve hivernale n’est pas appliquée dans certaines situations :
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Les squatteurs occupant une résidence principale, secondaire, un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge peut ordonner l’expulsion des squatteurs ;
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L’époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e) violent sur un enfant ou dans le couple et dont l’expulsion du domicile familial a été ordonné par le juge aux affaires familiales ;
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L’époux(se) dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonné par un juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
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Les personnes qui bénéficient d’un relogement répondant à leurs besoins familiaux.
En dehors de ces cas, l’expulsion d’un locataire est suspendue jusqu’à la fin de la trêve hivernale, soit le 31 mars 2023.
La crainte des loyers impayés est une aubaine pour les assureurs
Avec la crise de l’énergie et de l’économie qui approche, les propriétaires bailleurs sont de plus en plus nombreux à vouloir souscrire à une assurance loyer impayé pour se protéger en cas d’insolvabilité des locataires.
Un loyer impayé est un cauchemar pour un propriétaire bailleur. Par ailleurs, la crise qui approche fragilise certains locataires et cela attise donc la crainte chez les bailleurs.
De cette crainte, les assureurs tirent leur épingle du jeu en proposant une assurance loyer impayé permettant aux bailleurs de se prémunir contre le non-paiement de leurs locataires.
"Ne pas ajouter de la précarité à la précarité"
L’incroyable cauchemar d’une propriétaire devenue SDF à cause de son locataire "squatteur". Elle témoigne dans #TPMP ! pic.twitter.com/FMiHuBNM35
— TPMP (@TPMP) November 9, 2022
Qu’est-ce que nous offre une assurance loyer impayé ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance loyer impayé, vous bénéficiez d’une protection en cas de non-paiement du loyer par votre locataire. Cette assurance couvre les loyers et les charges impayés, ainsi que les frais de contentieux.
Voici quelques éléments à prendre en compte avant de choisir votre assurance loyer impayé.
Tout d’abord, il est important de savoir que le montant des garanties varie selon les assureurs.
En effet, certains assureurs proposent une garantie minimale de 2 000 euros, tandis que d’autres peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Il est donc important de comparer les offres avant de souscrire un contrat.
Ensuite, il faut savoir que la plupart des assurances loyers impayés ne couvrent pas les dégradations causées par le locataire. Cependant, certaines compagnies proposent des extensions de garantie qui permettent de couvrir ce type de risque.
Ces extensions sont cependant souvent payantes et il convient donc de bien se renseigner avant toute souscription. Enfin, il est à noter que la loi oblige depuis 2015 tout propriétaire bailleur à assurer son bien contre le risque locatif (incendie et dégâts des eaux).
Si vous ne disposez pas encore d’une telle assurance pour votre logement loué, n’hésitez pas à contacter plusieurs assureurs pour trouver la meilleure offre possible !
Pourquoi est-il important d’avoir une assurance loyer impayé ?
En effet, si le locataire ne paie pas son loyer, l’assurance prendra en charge le paiement et pourra également déposer une demande d’expulsion auprès du tribunal. Ainsi, vous n’aurez pas à payer les frais d’huissier et de résiliation du bail et vous serez tranquille !
C’est pourquoi il est important d’avoir une assurance loyer impayé, car elle vous permettra de récupérer votre argent et de vous protéger en cas de problèmes avec votre locataire.
Souscrire à une assurance loyer impayé vous permet de bénéficier d’une protection juridique en cas de problèmes avec votre locataire.
Il est important de noter que la souscription à une assurance loyer impayé n’est pas obligatoire, mais elle peut être très utile en cas de difficultés avec votre locataire.
Cela peut vous permettre de récupérer le montant du loyer impayé sans avoir à engager une procédure judiciaire, ce qui peut être long et coûteux.
En effet, si vous n’avez pas souscrit à une telle assurance, vous devrez alors engager une procédure judiciaire pour récupérer le montant du loyer impayé, ce qui peut être long et coûteux.
La souscription à une assurance loyer impayé permet de se prémunir contre les risques liés au bail (non-respect des clauses du bail par le locataire, dégradations des lieux…). Enfin, elle permet également de couvrir les sinistres (incendie, inondation…) survenus dans votre logement pendant la durée du bail.
Comment fonctionne l’assurance loyer impayé ?
Le propriétaire doit souscrire cette assurance auprès d’un assureur et payer une prime annuelle. Le cautionnement est souvent exigé par les assureurs pour souscrire cette assurance. Cela permet à l’assureur de se faire rembourser en cas de défaillance du propriétaire (par exemple, si celui-ci ne paye pas sa prime).
Le propriétaire doit respecter certaines conditions pour que l’assurance soit valable, comme par exemple :
– Mettre en place un contrat de location avec le locataire
– S’assurer que les locataires sont solvables et qu’ils ont un bon dossier de crédit
– Exiger une caution du locataire
Le propriétaire doit déclarer les loyers impayés à l’assureur, afin que celui-ci puisse intervenir.
L’assureur peut décider de résilier le contrat d’assurance du propriétaire, si celui-ci ne respecte pas certaines conditions.
C’est le propriétaire qui est responsable du paiement du loyer, même s’il a souscrit une assurance.
La mise en demeure est un document officiel envoyé par courrier recommandé au locataire en cas de non-paiement du loyer. Ce document doit mentionner la date à laquelle il faut payer et, si ce n’est pas possible, indiquer que des mesures seront prises pour récupérer les impayés (dont la résiliation du bail).
En France, il existe plusieurs modèles de mise en demeure selon que vous êtes hébergé chez quelqu’un ou que vous louez un logement meublé ou non meublé. Votre situation déterminera donc quel type de mise en demeure vous allez devoir envoyer à votre locataire.
Si après avoir envoyé une première mise en demeure au locataire, celui-ci ne paie toujours pas son loyer ou ne quitte pas les lieux, vous pouvez saisir la justice afin d’obtenir son expulsion et récupérer ainsi votre bien immobilier. Cette procédure prend généralement plusieurs mois et peut être coûteuse (frais d’avocat,..).
En effet, depuis 2009 il est possible pour un propriétaire ayant des difficultés financières liée à des impayés de demander aux services sociaux une aide exceptionnelle pour payer son loyer. Cette aide sociale prend formes diverses selon chaque pays : allocation logement social (ALS), aides personnalisée au logements (APL), etc..