Trêve hivernale : les droits des propriétaires

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treve hivernale pour location meublée

La trêve hivernale qui débute ce mardi 1er novembre, est souvent une période compliquée pour les propriétaires bailleurs. Mais, contrairement à ce que l’on pense, les propriétaires ne sont pas obligés de rester les bras croisés. Ils ont aussi des droits.

Début de la trêve hivernale le 1er novembre 2022

La frayeur de la trêve hivernale

En plus de la taxe d’habitation, taxe foncière et autres impôts, les propriétaires bailleurs ne souhaitent pas se compliquer la vie avec des loyers impayés…

Depuis aujourd’hui, soit mardi 1er novembre 2022, les loyers impayés ne peuvent pas être un motif d’expulsion des locataires par le propriétaire. Même avec une décision d’expulsion fournie par un juge, un propriétaire ne peut pas récupérer son logement. La trêve hivernale va durer 5 mois, donc jusqu’au mois de mars 2023.

Mais les propriétaires bailleurs ne sont pas démunis. Ils peuvent lancer une procédure judiciaire pour qu’à la fin de la trêve hivernale, le locataire insolvable puisse quitter le logement rapidement.

Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, s’est exprimé à ce sujet : “Les propriétaires ne sont pas toujours au courant qu’ils peuvent tout faire, sauf expulser leur locataire mauvais payeur, pendant la trêve hivernale et du coup, ils perdent 5 mois”.

Des démarches peuvent être entamées

Les démarches d’expulsion peuvent être entamées par les propriétaires si le locataire n’honore pas son loyer.

Comment doit-on s’y prendre ?

Le propriétaire doit déjà relancer son locataire par téléphone et/ou par mail. Sans réponse de sa part, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au locataire.

Si le locataire refuse toujours de payer son loyer, le propriétaire bailleur peut lui adresser un commandement de payer via un huissier. Suite à cela, le locataire dispose de 2 mois pour régler sa facture.

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